Le Procès-Verbal de dissolution d'association en est le document névralgique, nécessaire au processus de mise à fin de l'organisme dans le cadre d'une formalisation conforme à cette décision. Plusieurs étapes doivent être enclenchées et la rédaction d'un Procès-Verbal de dissolution fait partie d'une de ces étapes.. Un procès-verbal de dissolution est un acte juridique qui retranscrit la volonté des membres du bureau, réunis en assemblée générale extraordinaire, de procéder à la dissolution. Le procès-verbal de dissolution d'associations prévoit le vote de 3 résolutions, qui portent notamment sur : la nomination du liquidateur.
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Cette assemblée générale extraordinaire est obligatoire pour décider de la dévolution des biens en l'absence de dispositions statutaires. 2. Rédiger un procès-verbal d'assemblée générale. mentionnant impérativement les conditions de dévolution des biens. 3. Déposer le dossier de déclaration de dissolution.. La rédaction du procès-verbal (PV) de dissolution d'une association intervient après l'organisation d'une assemblée générale. Ainsi, pour rédiger un PV de dissolution d'une association, il faut avant tout que le bureau et les membres de l'association se réunissent pour prendre la décision de dissoudre l'association.
