En vertu de l'article 721 du Code de procédure pénale, le crédit de réduction de peine est accordé automatiquement, dès le début de l'exécution de la peine.Il n'y a donc pas besoin de formuler de demande ou de justifier d'un bon comportement en détention. Toutefois, ce crédit peut être retiré en tout ou partie :. Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2) Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans - 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours. La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.
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Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ? Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez.. Quel impact la réforme des remises de peine peut-elle avoir sur le nombre de détenus ? « Le Monde » a évoqué le risque inflationniste de la mesure examinée, jeudi 20 mai, à l'Assemblée.
